Article R4623-14 du Code du travail

Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.

Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.


Entrée en vigueur le 14 juillet 2014


2 Commentaires


1Visites, responsabilité, formation : quelle place pour les infirmiers de santé au travail ?
www.editions-legislatives.fr · 25 mai 2021

En face, certains médecins, qui ont le dernier mot et choisissent s'ils délèguent certaines tâches (article R4623-14 du code du travail), sont récalcitrants. Surtout, les principaux concernés ne voient pas tous, toujours, ce glissement de tâches d'un très bon œil.

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2Vers des réunions virtuelles avec les représentants du personnel ?
CMS · 24 janvier 2012

[…] article L. 225-37 du code de commerce article 706-71 du code de procédure pénale articles R. 242 1-9 du code du travail articles R. 4623-14 et 4623-21 du code du travail Cass. soc. 9 juin 1998

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8 Décisions


    1Tribunal administratif de Dijon, 7 avril 2016, n° 1500830, ASSOCIATION SERVICE SANTE AU TRAVAIL
    Annulation

    […] Considérant d'autre part qu'en ce qui concerne les travailleurs de nuit, le ministre a considéré qu'il n'était pas possible de moduler la durée de l'examen médical des travailleurs de nuit, qui doit avoir lieu au moins tous les 6 mois en application de l'article R. 3122-19 du code du travail ; que toutefois la décision du Dirrecte ne peut être regardée comme contraire à ces dispositions ; qu'elle précise seulement que cet examen peut être mené par un collaborateur du médecin du travail ou un infirmier ; que l'article R. 4623-14 du code du travail donne la possibilité pour le médecin du travail de confier certaines missions à des collaborateurs médecins ou infirmiers ; que dès lors, […]

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    2Conseil de prud'hommes de Rennes, 16 mai 2019, n° 17/00665

    […] Etant précisé que depuis le 1 er janvier 2017, selon l'article R 4623-31 du Code du travail, « Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R 4623-14 du Code du travail. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. »

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    3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 novembre 2017, n° 16/00103, LA SARL L'EXPRESS
    Confirmation

    […] A R R E T, […] Par ailleurs, il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code du travail métropolitain selon lequel : […] Selon l'article A. 4623-14 du même code, « tout salarié travaillant dans l'archipel de la Société fait l'objet d'un examen médical avant sa prise de poste ou au plus tard dans les trente jours qui suivent' ».

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