Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30
Modifié par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 27
Or, par son action en milieu de travail a laquelle il doit consacrer un tiers de son temps (art R 241-47 du code du travail), […] notamment, d'avis contradictoires entre le specialiste qu'est le medecin du travail et d'autres praticiens. […] Par ailleurs, en application de nouvelles dispositions figurant a l'article R 241-51-1, entrees en vigueur le 1er janvier dernier, […] le medecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarie a son poste de travail qu'apres avoir procede a une etude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et a deux examens medicaux de l'interesse espaces de deux semaines. […] Ces dispositions, qui completent celles de l'article L 241-10-1, […]
Lire la suite…[…] que le requérant ne produit aucun élément de nature à démontrer que les distances parcourues effectivement seraient supérieures à celles qui ont été ainsi déterminées ; qu'en particulier, s'il soutient que le service n'a pas tenu compte des déplacements que ses obligations de médecin du travail, telles qu'elles sont définies à l'article 241-47 du code du travail, le conduisaient à faire auprès des entreprises de la région des SABLES D'OLONNE, il ne produit pas, comme il en a cependant la charge, […]
[…] Légalité de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 qui permet à des accords d'entreprise ou d'établissement, qui ne peuvent concerner des salariés bénéficiant d'une protection médicale particulière, d'allonger jusqu'à deux ans le délai d'un an fixé à l'article R.241-49 du code du travail, […] dans les actions qu'il conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles R. 241-4 (1°, 2°, […] à ces personnes ou organismes, ne méconnaissent ni l'obligation faite au médecin du travail par l'article L. 241-10 du code du travail d'exercer personnellement ses fonctions, ni le principe de l'indépendance du médecin du travail ; […] en vertu de l'article R. 241-47 du code du travail, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2412 du code du travail : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, […] les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs » ; que les dispositions de l'article R. 24149 du code du travail, […] l'article 27 du décret attaqué modifiant l'article R. 24147 du code du travail n'a eu ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité pour les médecins du travail de communiquer directement avec le comité d'hygiène, […]
L'article R. 241-47 du code du travail dispose que le chef d'entreprise ou le président du service interentreprises doit prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail le tiers de son temps de travail. L'application de cette disposition doit permettre au médecin du travail d'assurer son rôle de prévention en étudiant et évaluant les risques au poste de travail et en conseillant l'employeur et les salariés sur les protections individuelles ou collectives.
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