Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Article R4624-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Les actions sur le milieu de travail sont menées :
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.
Commentaires • 3
[…] Le Conseil de prud'hommes statuant sur la procédure prévue à l'article L.4624-7 du Code du travail n'est pas compétent pour connaître de l'irrespect, par le Médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles-issues des articles L.4624-4 et R.4624-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] M. [W] a par la suite saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 02 septembre 2019 pour contester sa mise en inactivité d'office. […] La société Enedis fait valoir in limine litis l'irrecevabilité des demandes de M. [W] au motif que celui-ci n'a pas contesté l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 dans le délai de 2 mois prévu par l'article R 4624-35 du code du travail et que sa contestation de l'application qui en a été faite par l'employeur n'est plus non plus recevable en application de l'article L1471 du code du travail, […] L'avis du médecin du travail mentionnait l'article R4624-35 du code du travail en précisant les formes et délais de recours contre l'avis.
Lire la suite…- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire·
- Médecin du travail·
- Avis·
- Salaire·
- Poste·
- Titre·
- Salarié·
- Employeur·
- Bretagne·
- Bureautique
[…] statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Dit et juge que l'association ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES a manqué à ses obligations découlant des articles R. 4624'21 et R.4624-2 du code du travail, Condamne l'association ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES à payer à Madame Z Y la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, Déboute l'association ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES de sa demande subsidiaire en remboursement de la majoration d'indemnité de licenciement,
Lire la suite…- Personne âgée·
- Associations·
- Travail·
- Indemnités de licenciement·
- Visite de reprise·
- Poste·
- Salariée·
- Salarié·
- Physique·
- Reclassement
3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 8 février 2017, n° 15/01015
[…] Vu l'appel interjeté le 2 mars 2015 par Madame Y à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 16 février précédent ; […] A la suite de ce courrier, vous avez rencontré le médecin du travail à deux reprises, en application des articles R.4624-2l et suivants du Code du travail aux dates ci-dessous :
Lire la suite…- Poste·
- Reclassement·
- Médecin du travail·
- Licenciement·
- Refus·
- Employeur·
- Préavis·
- Salarié·
- Indemnité·
- Maladie professionnelle
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, selon l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les communes doivent proposer à leurs employés un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail ». […] rôle en matière sanitaire et en matière de risques professionnels (notamment par l'établissement de fiches de risque et la participation aux enquêtes en cas d'accident du travail). […] R. 4624-2 du code du travail et 19-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). […]
Lire la suite…