[…] D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-14 alinéa 2 et R. 261-5 du code du travail, 4 du Code pénal, […] manque de base légale ; "En ce que la cour d'appel a déclaré Yvan Z… coupable d'emploi d'une salariée mineure de d 18 ans pendant 5 heures consécutives ; […] pour le dépassement d'horaire »" ; Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles L. 212-1 et R. 261-3 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; […] contravention passible selon l'article R. 2613 précité de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et dont le maximum était lors des faits de 2 5OO francs, […]

[…] « alors, d'autre part, et de toute façon, qu'en admettant que la recherche d'un accord atypique constitue une infraction au regard de l'article L. 212-8 du Code du travail, sur lequel la cour d'appel a fondé la condamnation d'Eduardo X…, il en résulterait seulement que ce dernier se serait rendu coupable d'une simple violation de l'article L. 212-8 qui est passible des » mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 216 (article L. 219-9), c'est-à-dire de la contravention prévue aux articles R. 261-4 et R. 261-5 du Code du travail, de sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a usé d'une répression non appropriée ;