Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-10, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] 53 dépassements de la durée maximale hebdomadaire absolue concernant 5 salariés pour l'année 2016, contrevenant à l'article L.3121-20 du Code du Travail et réprimé par l'article R.3124-11 du Code du Travail (1 amende de la 4 e classe par salarié concerné); 39 dépassements de la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant 3 salariés pour l'année 2016, contrevenant à l'article L.3121-22 du Code du Travail et réprimé par l'article R.3124-13 du Code du Travail (1 amende de 5 e classe par salarié concerné); […] Il est constant que l'employeur a eu connaissance des faits survenus le 13 mars 2017 le jour même, à l'issue d'une visite d'un potentiel repreneur qui lui écrivait par courriel le même jour pour faire état
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 1315 du code civil et L. 1242-12 du code du travail ; […] à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que dès lors en déboutant Mme [V] de sa demande de requalification en contrat de travail en temps complet motif pris que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une relation continue avec La Poste et d'être restée à disposition pendant toute la période évoquée par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 3124-13 du code du travail ;