Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
[…] puisque l'article 1 de ce projet concerne l'abrogation pure et simple de l'article L. 213-1 du code du travail portant interdiction du travail de nuit des femmes. […] mandaté par le représentant légal ou au terme d'une délibération expresse de l'organe dirigeant de cette organisation. * L'action pénale Elle se fonde sur l'article R. 262-1 du code du travail qui réprime les infractions au repos dominical. […] L'article L. 213-5 accorde à certaines industries, […] mandatée par le représentant légal ou au terme d'une délibération expresse de l'organe dirigeant de cette organisation. * L'action pénale Elle se fonde sur l'article R. 261-7 du code du travail qui réprime les infractions du travail de nuit.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-11 ancien et R. 261-7 du code du travail, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 1321-1, L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-8, L. 3311-1 1°, L. 3312-1, L. 3315-6, L. 4511-2 du code des transports, 7 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, 3 § II, 3°, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2 § 1, 3, 7 § IV, 11 § V, 14 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4, 6 et 8 du règlement CE du 15 mars 2006 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Mancini, R. […] Jean-Claude Levy, directeur de la SA Nouvelle Falor, prévenu d' avoir employé, le 22 mars 1990, 23 femmes à un travail de nuit en infraction à l' article L 213-1 du code du travail français (ci-après la « loi française »), infraction passible d' une amende en application notamment de l' article R 261-7 du même code. […] 7 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure, de la réglementation applicable ainsi que des observations présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, R.261-7 du code du travail, 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Vu les articles L. 213-1, R. 260-1 et R. 261-7 du code du travail ;
Évolution des dispositions contestées 1. .Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail - Article 1 Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail. 5 - Article 2 Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi. […] Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, […] Autres dispositions 1. […] R. 261 -7 du code du travail devenu les articles R 3124-15 et R 3165-7 du même code, texte de répression, […]
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