Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
1° Pendant une période de quinze jours dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° de l'article R. 311-3-5 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ;
2° Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2° de l'article R. 311-3-5 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs dans les cas où sont constatées les fausses déclarations mentionnées au 3° de l'article R. 311-3-5.
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail alors applicable : « Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) / 2º a) Refusent, […] de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] qu'aux termes de l'article R. 311-3-8 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (…) / 2º Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2º de l'article R. 311-3-5 ; […]
[…] — le directeur de l'ANPE de Livry-Gargan pouvait valablement, en application des dispositions de l'article L. 311-3-10 du code du travail, […] en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] en vertu des dispositions de l'article R. 311-3-8 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 311-8-3 du code du travail : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois et six mois consécutifs. / Toutefois, en cas, […] la durée de radiation sera comprise entre six mois et un an./ Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 311-3-7, […]
[…] Vu le code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 de ce code, […] de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] que selon l'article R. 311-3-8 du même code : La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription (…) 2° Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2° de l'article R. 311-3-5 ; […] que ces dispositions ont été depuis lors modifiées et codifiées aux articles L. 5412-1 et R. 5412-1 du même code, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]