Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée.
Toutefois, l'intéressé qui demande le revenu de solidarité active au cours de cette période est à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1.
Le seul recours envisagé est de saisir l'instance paritaire de Pôle emploi : article L5426-1-1 II du Code du travail -Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, […] la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste » et l'article R5412-5 indique que « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (…) 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L5412-2 ». […] Ce droit, […]
Lire la suite…[…] d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle emploi en vertu du 3° de l'article L. 5312-1 du même code, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : […] 2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, […]
[…] de l'article L. 5412 -1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412 -1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412 -1 et L. 5412 -2. » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-5 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, les personnes : (…) 3° Soit qui, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (…) 2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l'article précité. […]
Le seul recours envisagé est de saisir l'instance paritaire de Pôle emploi : article L5426-1-1 II du Code du travail -Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, […] la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste » et l'article R5412-5 indique que « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (…) 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L5412-2 ». […] ou plus radicalement, […]
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