Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 3
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement.
En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ». L'article R. 5426-3 de ce code dispose : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […] Aux termes de l'article R. 5412-6 de ce code : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, […]
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[…] — la radiation de M me A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois en application des articles R 5412-4 et R 5412-6, alinéa 2 du code du travail est proportionnée. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 4, 30 juin 2022, n° 2003809
[…] 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; […] Aux termes de l'article L. 5412-2 du même code : » Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, […]
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