Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3
Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation du nombre d'allocations journalières correspondant à la durée restante sur le reliquat des droits de l'intéressé.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. […] Enfin, l'article R. 5412-4 du code du travail précise que : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». Par ailleurs, l'article R.5412-6 du même code prévoit : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, […] 6. […]
[…] En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5412-2 du code du travail alors en vigueur : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi (…) la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ». […] Aux termes de l'article R. 5412-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». Aux termes de l'article R. 5412-6 du même code alors en vigueur : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, […]
[…] dispose que : « (…) / 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412 -2 et, […] Aux termes de l'article R. 5412 -5 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / (…) / 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412 -2. (…) ». L'article R. 5412-6 du code du travail […]