Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.
Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce recours, qui n'est pas suspensif, peut être soumis, par le directeur délégué, pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle il participe alors.
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2007. […] qu'elle a exercé, par lettre du 2 octobre 2006, le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions des articles R. 311-3-10 et R. 311-3-9 dernier alinéa du code du travail ; […] sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 311-3-9 dernier alinéa du code du travail alors en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail alors en vigueur : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2º a) Refusent, […] de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] — de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2008, confirmée sur recours gracieux le 22 avril 2008, […] qu'elle avait un motif légitime pour ne pas se présenter à la convocation de l'agence nationale pour l'emploi le 19 mars 2008 et qu'elle en a avisé par courrier les services compétents en sollicitant un nouveau rendez-vous ; que la décision attaquée a été prise sur le fondement des articles R. 311-3-5 et R. 311-3-9 du code du travail, […] que n'ayant pas obtempéré dans le délai imparti, M lle Z a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi par la décision attaquée prise en application des dispositions des articles L. 311-5 et R. 311-3-5 du code de travail, […] O R D O N N E