Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Il ne s'agit que d'un correctif : Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, […] 4° Les décisions relatives […] à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ; […] prévues aux articles 5412-1et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. […] cidTexte=JORFTEXT000036681532&dateTexte=&categorieLien=id Ce post de blog reprend largement les articles de mon associé, G. […]
Lire la suite…L'article 2 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place, à compter du 1er avril 2018 et jusqu'au 18 novembre 2020, […] 4° Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426- […] 19 du même code du travail ; 5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code.
Lire la suite…[…] 54-01-08 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein. » ;
[…] Vu la décision en date du 8 septembre 2014 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a désigné M. Y pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R222-13 du Code de Justice administrative ; […] 3. Considérant d'autre part que si M. X demande à bénéficier de l'article R5412-8 du code du Travail qui organise un recours préalable, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà bénéficié de cette disposition puisqu'il a exercé un recours préalable le 18 septembre 2013 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : « Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-8 du même code : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. / Ce recours n'est pas suspensif. » ; […] O R D O N N E :