Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R. 5412-4 notifie préalablement à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les faits qui lui sont reprochés, la sanction envisagée et le délai de dix jours dont il dispose pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Lorsque le demandeur d'emploi est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la notification est adressée, dans les mêmes formes, à ses représentants légaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opérateur France Travail prononce la radiation de la liste des demandeurs d'emploi sur proposition du président du conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2 du code de l'action sociale et des familles.
Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui n'accomplit pas des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, soit, sans motif légitime, refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi, ou une offre raisonnable d'emploi, ou de se présenter à tout entretien sur convocation de Pôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l'emploi. […] L'article R. 5412-7 du code du travail est enfin repris pour rappeler que « la décision, notifiée à l'intéressé, est motivée ». […]
Lire la suite…[…] X Y a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 28 août 2008 pour une durée de deux mois ; qu'il a exercé le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, […] qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de produire ses observations » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1. » ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du même code : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] que l'article R. 5411-8 du même code, […] au sens de l'article L. 5411-7, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. / La décision, […]
[…] du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5412 -1 du code du travail : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412 -1 et L. 5412 -2. » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-7 […]
[…] d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle emploi en vertu du 3° de l'article L. 5312-1 du même code, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, […]
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