Article R5412-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version16/03/2009
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R311-3-9 al 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 3

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires2


1Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2020

[…] d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle emploi en vertu du 3° de l'article L. 5312-1 du même code, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, […]

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2Emploi - Pôle Emploi - Chômeurs. Radiation. Modalités.
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 20 mai 2014

Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui n'accomplit pas des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, soit, sans motif légitime, refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi, ou une offre raisonnable d'emploi, ou de se présenter à tout entretien sur convocation de Pôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l'emploi. […] L'article R. 5412-7 du code du travail est enfin repris pour rappeler que « la décision, notifiée à l'intéressé, est motivée ». […]

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Décisions480


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2012, n° 1102803
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. / La décision, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 7 février 2013, n° 1101185
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-18 du code du travail : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. (…) » ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 2 février 2012, n° 0804227
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi (…) les personnes : (…) 3° Soit qui, sans motif légitime : (…) b) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-1 : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus à l'article L. 5412-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-7 : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation. » ;

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