Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
La décision motivée par laquelle le directeur d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 311-3-9 ci-dessus.
[…] qu'elle a exercé, par lettre du 2 octobre 2006, le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions des articles R. 311-3-10 et R. 311-3-9 dernier alinéa du code du travail ; que le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de Lyon Grande-Couronne a rejeté son recours par décision en date du 11 octobre 2006 ; […] sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] Audience du 10 avril 2008 […] X le 26 janvier 2007, en application des dispositions de l'article R. 311-3-10 du code du travail, contre la décision en date du 23 janvier 2007 du directeur de l'agence locale de Montpellier Millénaire de l'Agence nationale pour l'emploi, l'informant de sa cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, présentait le caractère d'un recours préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif ; […]
[…] Audience du 3 septembre 2009 […] Vu le mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2008 présenté par le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi d'Aquitaine, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, alors en vigueur : « Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, sans motif légitime de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, […] pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, […] qu'aux termes de l'article R. 311-3-10 du même code, […]
Le premier moyen soulevé est tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour lorsqu'elle a estimé que les dispositions de l'article R. 311-3-10 du code du travail, qui définissent la procédure applicable dans certains cas de désinscription de la liste, n'étaient pas applicables en l'espèce. […] L. 351-1 du code du travail, […] l'administration se borne à constater un état de fait ou à tirer les conséquences d'une situation juridique préexistante, sans avoir le choix quant au sens de la 1 Cf arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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