Article R5411-18 du Code du travail

La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.


La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8.


Entrée en vigueur le 25 mai 2014


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