Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
[…] de l'article R. 5411-18 du code du travail : « La décision motivée par laquelle le directeur général de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8 ». […] Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi ». Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 2008 ordonnant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R 5411-17 du même code prévoit : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, […] que l'article R 5411-18 dispose : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à
[…] de l'article L. 5411 -7, […] qu'aux termes de l'article R 5411-18 dudit code : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé./ La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R . 5412-8. » ; […] qu'aux termes de l'article R 5411 […]
La radiation peut intervenir pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 5412-1 du code du travail, parmi lesquels le refus de suivre une action de formation (3°, […] Mais les deux décisions n'ont pas les mêmes effets. […] Plus largement, le pouvoir réglementaire a organisé à l'article R. 5412-5 une véritable échelle des sanctions, en tenant compte non seulement de la gravité des faits, mais aussi de leur éventuelle réitération. […] les textes distinguent de la radiation une autre mesure : la « cessation d'inscription » que, selon le terme évocateur de l'article R. 5411-18 du code du travail, Pôle Emploi peut « constater » lorsque certaines conditions ne sont plus remplies 5 . […]
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