Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5411-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ;
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5411-9 du code du travail : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.» ; qu'aux termes de l'article R. 5411-17 dudit code : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : (…) 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 » ; […] Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R 5411-6-3°, R. 5411-7, R. 5411-9, R 5411-17, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2013, n° 1101279
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 5411-17 du code du travail, M. Y a cessé d'être inscrit sur la listes des demandeurs d'emploi à compter du 30 novembre 2010, faute d'avoir renouvelé sa demande d'emploi ; que M. Y, qui avait la possibilité de se réinscrire sur la liste des demandeurs d'emplois à compter de cette date, ne justifie aucunement qu'il a pris attache avec pôle emploi avant le 21 février 2011, date de son inscription ; que les conséquences financières du refus d'inscription rétroactive ainsi que la situation de famille du requérant sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
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