Entrée en vigueur le 22 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-226 du 21 mars 1994 - art. 1 () JORF 22 mars 1994
Modifié par : Décret n°94-226 du 21 mars 1994 - art. 2 () JORF 22 mars 1994
Cette allocation, qui est dégressive, est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés concernés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
[…] selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que les demandes de passage à mi-temps formulés conjointement par six salariés licenciables et six salariés non licenciables étaient conformes à l'article 13 du plan social, la cour d'appel a méconnu tout à la fois la portée de ce texte et des articles 1 et 2 de la convention d'aide au passage à mi-temps conclue entre la société Eternit et le ministère du Travail et violé les articles L. 321-4-1, L. 322-4-3 et R. 322-7-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans la mesure où les demandes, en ce qu'elles émanent, pour certaines, […]
[…] laquelle, après transfert à une autre société dans le cadre d'un plan de restructuration, a conservé son identité et poursuit son activité propre, dès lors que prononcé postérieurement au transfert est nul comme prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail.La circonstance de l'adhésion du salarié à une convention d'allocations spécial du Fond National de l'Emploi intervenue, dans le cadre des dispositions des articles L322-4-2° et R322-7-1 du Code précité, ne sau- rait donc être opposée à ce salarié, […] intervenue dans le cadre des dispositions des article L.322.4.2ä et R.322.7.I du code du travail, […]
[…] un avenant au contrat de travail d'un salarié adhérent à la convention mentionnée à l'article R. 322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; […] deuxièmement n'a pas examiné l'argumentation de M. X… selon laquelle l'employeur n'avait pas effectué les démarches nécessaires à la signature de la convention d'aide au passage à temps partiel telle que prévue par l'article R . 322.7.1 du Code du travail , […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions de l'article R. 322 -7.1 du Code du travail […]
Elle précise que toutefois, lorsqu'un salarié : a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail et a été licendié au cours de la période de deux ans correspondant à la mise en oeuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ; […] et a été licencié au cours de l'application de la convention ; c) A accepté de travailler dans le cadre d'une convention FNE relative […] L. 322-11 du code du travail) et a été licencié au cours ou à l'issue de la durée d'application de la convention ; […]
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