[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts et de l'article L. 324-14 du code du travail, repris par les dispositions des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du même code à compter du 1 er mai 2008, […] du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'aux termes de l'article R. 324-4 du code du travail puis de l'article D. 8222-5 du même code, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3 puis l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor D. 8222-4, […]

[…] 19-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 324-2 du code du travail à l'époque en vigueur : « Toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R. 324-4 ci-après, […] l'article R. 324-4 du code du travail, à l'époque en vigueur, disposait que « Lorsqu'elle n'est pas un particulier (…) la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat (…) 3°) lorsque le cocontractant emploie des salariés, […] L. 143-3 et R. 143-2 » (bulletins de salaires) ;