Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5.
(Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259) Absence de remise des bulletins de salaire et travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés, prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail (C. trav., art. […] Cependant, la seule absence de délivrance de plusieurs bulletins de paie ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé. […] L. 8222-1 et D. 8222-4 à D. 8222-8). […]
Lire la suite…prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. » L'article D. 8222-5 du code du travail dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et […] L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 juillet 2014, l'avocat de Monsieur X Y et de la Société GAAP a, pour le compte de ces derniers, […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] D. 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
[…] des articles L. 8222-5 du code du travail et D. 243-15 du code de la sécurité sociale ; […] / 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;/3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, […] 4. […] à l'intimée de lui communiquer la copie des documents obligatoires eux-mêmes fournis par la SARL RB, sa sous-traitante, en application des articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail.
L. 8222-1 ; C. trav. art. […] L'OGEC, association, ne relève pas du régime allégé du particulier qui contracte pour son usage personnel (C. trav. art. D. 8222-4). […] L. 8251-1). […] D. 8254-2). […]
Lire la suite…