Article D8222-4 du Code du travail
Article R8222-3Article D8222-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 19

1. Obligation de vigilance de l'OGEC envers ses prestataires
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 8222-1 ; C. trav. art. […] L'OGEC, association, ne relève pas du régime allégé du particulier qui contracte pour son usage personnel (C. trav. art. D. 8222-4). […] L. 8251-1). […] D. 8254-2). […]

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2. Travail dissimulé : comment se défendre ? Définition, sanctions et recours
simonnetavocat.fr · 2 avril 2025

(Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259) Absence de remise des bulletins de salaire et travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés, prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail (C. trav., art. […] Cependant, la seule absence de délivrance de plusieurs bulletins de paie ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé. […] L. 8222-1 et D. 8222-4 à D. 8222-8). […]

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3. Attestation de vigilance URSSAF : pourquoi l’obtenir et la vérifier ?
rocheblave.com · 26 mars 2025

prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. » L'article D. 8222-5 du code du travail dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et […] L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, […]

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Décisions • 242

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/02587Confirmation

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 juillet 2014, l'avocat de Monsieur X Y et de la Société GAAP a, pour le compte de ces derniers, […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]

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2. Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-16.337Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] D. 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19VE02355, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] des articles L. 8222-5 du code du travail et D. 243-15 du code de la sécurité sociale ; […] / 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;/3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, […] 4. […] à l'intimée de lui communiquer la copie des documents obligatoires eux-mêmes fournis par la SARL RB, sa sous-traitante, en application des articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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