Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5.
prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. » L'article D. 8222-5 du code du travail dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et […] L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…L. 8222-1 et D. 8222-4 à D. 8222-8). […] l'Urssaf a adressé une lettre d'observation à la société donneuse d'ordre au motif de la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1. La société donneuse d'ordre forme opposition à contrainte. […] L'Urssaf forme donc un pourvoi en cassation au motif que les documents fournis par la société sous-traitante ne suffisent pas à considérer que les vérifications imposées par l'article L. 8222-1 du code du travail ont été effectuées. […] Solution La Cour de cassation fait droit à l'Urssaf et casse l'arrêt au motif que la société sous-traitante, […] n'avait pas fourni au donneur d'ordre l'attestation de vigilance comportant les informations exigées par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 juillet 2014, l'avocat de Monsieur X Y et de la Société GAAP a, pour le compte de ces derniers, […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] le redressement est fondé sur la constatation matérielle que la société employait des salariés sur le chantier de Borgo sans avoir préalablement procédé à leur déclaration auprès de l'Urssaf ; que selon les dispositions de l'article D. 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, […] lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, […] 4°) ALORS AUSSI QUE le juge qui doit, […]
[…] C'est dans ces circonstance que par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 720 9339 1 en date du 23/04/2021 nous étions contraints de vous convoquer à un entretien préalable, […] L'article D.8222-5 du code du travail dispose que : 'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, […] d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, […] Sur le grief relatif à l'engagement commercial de la société [4] sans autorisation préalable
(Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259) Absence de remise des bulletins de salaire et travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés, prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail (C. trav., art. […] Cependant, la seule absence de délivrance de plusieurs bulletins de paie ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé. […] L. 8222-1 et D. 8222-4 à D. 8222-8). […]
Lire la suite…