Entrée en vigueur le 29 octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 29 octobre 2005
Création d'un article R. 243-43-2 dans le code de la sécurité sociale et d'un article R. 725-27 dans le code rural. […] Cotisations pour l'année 2005. […] Modification des articles R. 324-3, R. 324-4, R. 324-6 et R. 324-7 du code du travail. Tous les agents de contrôle habilités peuvent dans l'exercice de leur mission obtenir copie immédiate des documents énumérés à l'article L. 324-12 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] à savoir l'article R. 324-14 (devenu L. 8222-1 et L. 8222-2) du code du travail aux termes duquel toute personne qui ne s'est pas assurée, […] que son contractant s'acquitte des formalités mentionnées à l'article L. 324-10 (devenu L. 8221-3 à L. 8221-5) du code du travail est tenu solidairement avec celui-ci qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, […] ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, […] certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2, […]
[…] à savoir l'article R. 324-14 (devenu L. 8222-1 et L. 8222-2) du code du travail aux termes duquel toute personne qui ne s'est pas assurée, […] que son contractant s'acquitte des formalités mentionnées à l'article L. 324-10 (devenu L. 8221-3 à L. 8221-5) du code du travail est tenu solidairement avec celui-ci qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, […] ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. L'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail selon lequel lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, […] certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2, […]