Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 s'il se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-7.
Concrètement, le donneur d'ordre doit se faire remettre les pièces prévues par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l'étranger ; […] personne morale de droit public L'article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venu modifier l'article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. […] L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, […] et notamment, de produire des pièces répondant aux exigences de l'article D8222-5 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en l'espèce, le redressement est fondé sur la constatation matérielle que la société employait des salariés sur le chantier de Borgo sans avoir préalablement procédé à leur déclaration auprès de l'Urssaf ; que selon les dispositions de l'article D. 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail, […]
[…] En vertu des dispositions de l'article D 8222-5 du code du travail, […] la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, […] lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D 8222-6, […] Force est de constater que ces documents ne correspondent pas à ceux qui sont exigés par l'article D8222-5 ci-dessus visé. […] les rémunérations dues ou versées au salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 6 fois la rémunération mensuelle minimale et sont soumises à l'article L242-1-1 ; […]
[…] 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, […] transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. […] – en application de l'article D8222-7 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D8222-6 du même code, […] des inspecteurs du recouvrement MM [O], [N] et [D], […] L. 8221-1, L.8222-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
Dissimulation d'activité (Voir les articles L 8221-3 L 8221-4 du code du travail) Avocat droit pénal du travail, maître Sylvanie Ngawa vous informe et vous défend en cas de dissimulation d'activité. Qu'est-ce que le délit de dissimulation d'activité ? Quels sont les risques encourus ? Que faire en tant que salarié? Que faire en tant qu'employeur ? […] Obligation des donneurs d'ordre : Le Devoir de vigilance Article L 8222-1 du code du travail En cas de problème relatif au devoir de vigilance, […] les documents à remettre sont précisés par les articles D 8222-6 à D 8222-8 du Code du travail. […]
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