Article D8222-6 du Code du travail
Article D8222-5Article D8222-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 6

1. Avocat travail au Noir en France à Paris 8
www.ngawa-avocat-paris.fr · 27 juin 2017

Dissimulation d'activité (Voir les articles L 8221-3 L 8221-4 du code du travail) Avocat droit pénal du travail, maître Sylvanie Ngawa vous informe et vous défend en cas de dissimulation d'activité. Qu'est-ce que le délit de dissimulation d'activité ? Quels sont les risques encourus ? Que faire en tant que salarié? Que faire en tant qu'employeur ? […] Obligation des donneurs d'ordre : Le Devoir de vigilance Article L 8222-1 du code du travail En cas de problème relatif au devoir de vigilance, […] les documents à remettre sont précisés par les articles D 8222-6 à D 8222-8 du Code du travail. […]

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2. Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 24 février 2012

3. Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé : actualité sur le mécanisme de solidarité financière du donneur d’ordre.
Village Justice · 19 août 2011

Concrètement, le donneur d'ordre doit se faire remettre les pièces prévues par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l'étranger ; […] personne morale de droit public L'article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venu modifier l'article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. […] L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, […] et notamment, de produire des pièces répondant aux exigences de l'article D8222-5 du code du travail ; […]

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Décisions • 28

1. Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-16.337Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] D. 8222-7 du code du travail applicables au moment des faits, lorsque le cocontractant est établi à l'étranger, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

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2. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16/00078Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles R.1263-4-1, R.1263-5 et R.1263-6-1 du code du travail, […] En vertu des dispositions de l'article D 8222-5 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi en France, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, […] la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D 8222-6, […] Force est de constater que ces documents ne correspondent pas à ceux qui sont exigés par l'article D8222-5 ci-dessus visé.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-25.355 20-10.127, InéditCassation

[…] Arrêt n° 548 F-D […] 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, […] -1 du code du travail et qu'elle doit être en mesure de présenter les équivalents étrangers traduits en français ; – en application de l'article D8222-7 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, […]

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Document parlementaire • 0

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