Article R324-7 du Code du travail
Article R324-6Article R324-8
Entrée en vigueur le 29 octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 29 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaires • 12

1. Commission des marchés publics de l'ÉtatAccès limité
Le Moniteur · 19 juin 2009

2. Guide pratique pour la passation des contrats d'assurances des collectivtés localesAccès limité
Le Moniteur · 26 juin 2008

3. Travail - Travail Dissimulé - Lutte Et Prévention
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

[…] parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. […] L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 324-14 du code du travail, modifié en dernier lieu par une loi du 13 août 2004, […] du respect par leur cocontractant de ses obligations sociales et fiscales ; les articles L. 324-14-2 et R. 324-7 du même code poursuivent un objectif identique, […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Melun, 14 juin 2012, n° 0807932Rejet

[…] Elle soutient que les factures litigieuses sont régulières au regard des règles de déduction de taxe sur la valeur ajoutée et invoque le bénéfice de la doctrine administrative résultant de l'instruction du 7 août 2003 (bulletin officiel des impôts 3 CA n° spécial n° 136 du 7 août 2003) sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que […] 27 octobre 2005, codifié aux articles R. 324-2 et R. 324-7 du code du travail, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :

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2. Tribunal de grande instance de Nice, 15 juin 2007, n° 387

[…] 05/07/07 PZ […]h à […]hBZ et […]/07/07 PZ […]hBZ à […] – BX […]/[…]/[…]07 […]0.000 € AP[…]RTEMENT A […] "le FontaiKHble[…]" […] […]e PR Guigou 5PP 80.000 € Scp CH CI UN AP[…]RTEMENT – ZOUX C[…]ATBS – UN […]RKING, à […] […] […] étage […]7,[…] m2 – renseigKHment […].[…].[…].71.[…] – visites […]/05 et Dutertre "RésiPZnce Flots […]Or"[…].1, […] 7è étage 95,[…] m2 – libre […] ADO/[…]/07 PZ […]hBZ à […]hBZ et […] PZ […]h à […] – […] […]/05/[…]07 ALL : […].CL.[…].[…].58 […] COMMUNAUTE D'AGGLOKWATION X COTE D'AZUR territoire, assainissement, collecte et nant le même marché : E – m a i l : g r e f f e . t a – n i c e @ j u r a d m .

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 26 décembre 2008, n° 466

[…] - Pièces prévues aux articles R.3[…]-4 ou […] jugement […]s propositions sera effec- date et […]heure limites fixées au présent R.3[…]-7 du co[…] du travail, tué dans les conditions prévues à […]arti- Règlement […] FL Consultation ainsi […] allée […]s Cols Verts, Aux termes […]s décisions […] […]assem- UX du […] septembre 2[…]8 […]associé HOLDING TL et […]inscription modificative seront ef- 79 8[…][…] […] à compter du […] blée générale extraorUX en date du uni[…] […] FL société SOCIETE […]EXPLOI- SARL au capital […] […].010 euros fectuées au […]S […] AK. novembre 2[…]8. […]/07/2[…]8, FL collectivité […]s associés LYTION TK ECYCTRICITE, Sarl au ENTREPRISE NI[…]R EURL […] 22, […]

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Document parlementaire • 0

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