Entrée en vigueur le 29 octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 29 octobre 2005
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2, ou de documents équivalents.
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
[…] parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. […] L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 324-14 du code du travail, modifié en dernier lieu par une loi du 13 août 2004, […] du respect par leur cocontractant de ses obligations sociales et fiscales ; les articles L. 324-14-2 et R. 324-7 du même code poursuivent un objectif identique, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les factures litigieuses sont régulières au regard des règles de déduction de taxe sur la valeur ajoutée et invoque le bénéfice de la doctrine administrative résultant de l'instruction du 7 août 2003 (bulletin officiel des impôts 3 CA n° spécial n° 136 du 7 août 2003) sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que […] 27 octobre 2005, codifié aux articles R. 324-2 et R. 324-7 du code du travail, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 05/07/07 PZ […]h à […]hBZ et […]/07/07 PZ […]hBZ à […] – BX […]/[…]/[…]07 […]0.000 € AP[…]RTEMENT A […] "le FontaiKHble[…]" […] […]e PR Guigou 5PP 80.000 € Scp CH CI UN AP[…]RTEMENT – ZOUX C[…]ATBS – UN […]RKING, à […] […] […] étage […]7,[…] m2 – renseigKHment […].[…].[…].71.[…] – visites […]/05 et Dutertre "RésiPZnce Flots […]Or"[…].1, […] 7è étage 95,[…] m2 – libre […] ADO/[…]/07 PZ […]hBZ à […]hBZ et […] PZ […]h à […] – […] […]/05/[…]07 ALL : […].CL.[…].[…].58 […] COMMUNAUTE D'AGGLOKWATION X COTE D'AZUR territoire, assainissement, collecte et nant le même marché : E – m a i l : g r e f f e . t a – n i c e @ j u r a d m .
[…] - Pièces prévues aux articles R.3[…]-4 ou […] jugement […]s propositions sera effec- date et […]heure limites fixées au présent R.3[…]-7 du co[…] du travail, tué dans les conditions prévues à […]arti- Règlement […] FL Consultation ainsi […] allée […]s Cols Verts, Aux termes […]s décisions […] […]assem- UX du […] septembre 2[…]8 […]associé HOLDING TL et […]inscription modificative seront ef- 79 8[…][…] […] à compter du […] blée générale extraorUX en date du uni[…] […] FL société SOCIETE […]EXPLOI- SARL au capital […] […].010 euros fectuées au […]S […] AK. novembre 2[…]8. […]/07/2[…]8, FL collectivité […]s associés LYTION TK ECYCTRICITE, Sarl au ENTREPRISE NI[…]R EURL […] 22, […]