Article R341-4-1 du Code du travail
Article R341-4Article R341-4-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions286

1Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 1101029Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée (…) au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] que l'article R. 341-4-1 du même code dispose : « I. – Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées au premier alinéa de l'article R. 341-3, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 19 juillet 2011, n° 0803176Rejet

[…] 66-032-01 […] Vu la décision du 4 juin 2008 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-4-1 du code du travail, alors en vigueur : « I. – Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées au premier alinéa de l'article R. 341-3, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu, le cas échéant, des spécificités requises pour le poste de travail considéré, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29 décembre 2011, 10VE03539, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise et que les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 8251-1 du code du travail ont été méconnues dès lors que le contrat de travail n'a pas été transmis pour avis à la direction départementale du travail, […] que sa demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article R. 341-4-1 du code du travail et que son emploi relève d'un secteur confronté à des difficultés de recrutement ; […] indépendamment des dispositions de l'article R. 342-4-1 du code du travail, […]

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