Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 24 avril 2005
La loi de finances insère dans le code général des impôts un article 1635-0 bis qui crée une taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales (OMI), lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. […] la loi ayant prévu un traitement spécifique pour cette seule catégorie d'étrangers. […] Toutefois, ce droit de timbre ne s'applique pas aux étrangers qui relèvent des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, […] puisque leurs employeurs acquittent déjà une redevance forfaitaire à l'OMI au titre de la visite médicale à laquelle sont soumis les salariés étrangers, conformément à l'article R. 341-25 du code du travail.
Lire la suite…[…] l'emploi a été requalifié en « compagnon professionnel », pour un salaire mensuel brut de 1.738,16 euros ; que l'employeur a versé à l'Office français d'immigration et d'intégration la taxe prévue par l'article R. 341-25 du code du travail ; que cet office a, en 2008, confié à l'Agence nationale pour l'emploi les recherches en vue du recrutement d'un « chef de chantier enduiseur/enduiseuse » avec pour mention, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais attendu, d'abord, que le tribunal de première instance a retenu à bon droit, en application des articles Lp 323-24, Lp 341-25 et Lp 342-53 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que la COGETRA-NC était représentative comme figurant sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur privé et que l'existence de la section syndicale était établie par la désignation d'un délégué syndical ;
[…] Dès lors la créance de M. X à ce titre doit être fixée à un mois de salaire soit 2.388 euros. — les frais de l'Office des Migrations Internationales Aux termes des articles L341-7 et R341-25 du code du travail, les frais sont exclusivement à la charge de l'employeur. La SAS QUALIPSE venant aux droits de la société NEUROSOFT, la charge de cette contribution pèse sur elle. La créance de M. X sera fixée à 55 € à ce titre.
Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales. […] La loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a inséré dans le CGI un article qui prévoit qu'il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, […] ce droit de timbre ne s'applique pas aux étrangers qui relèvent des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, […] conformément à l'article R. 341-25 du code du travail.
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