Article R5223-38 du Code du travail
Article R5223-37Article R5223-39
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2013, n° 1213084Rejet

[…] 11 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 'obtenir ; / – refusent une autorisation (…) ; / – rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail : « L' Office français de l'immigration et de l'intégration […] est un établissement public administratif de l'Etat. » ; que l'article R 5223-38 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […]

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[…] Le même manquement est sanctionné, en vertu des dispositions combinées des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012: « Les dispositions du titre II sont applicables à l'Etat. » Les dispositions des articles 117 et 118 instaurant un recours administratif préalable obligatoire à toute contestation d'un titre de perception figurent au titre II de ce décret. Aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail, […] Par suite, et ainsi qu'il ressort des termes de l'article R. 5223-38 du même code, […] Aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014, n° 1314930Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail : « A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, […] la liquide et émet le titre de perception correspondant » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-21 du même code : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5223-38 du code du travail : « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; […]

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Document parlementaire • 0

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