Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] 11 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 'obtenir ; / – refusent une autorisation (…) ; / – rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail : « L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. » ; que l'article R 5223-38 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] articles 117 et 118 instaurant un recours administratif préalable obligatoire à toute contestation d'un titre de perception figurent au titre II de ce décret. Aux termes de l'article L. 5223 -2 du code du travail , […] et ainsi qu'il ressort des termes de l'article R. 5223-38 du même code, […] à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Aux termes de l'article […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail : « A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, […] la liquide et émet le titre de perception correspondant » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-21 du même code : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5223-38 du code du travail : « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; […]