Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret 2007-801 2007-05-11 art. 2 I, IV JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.
Le montant de la contribution spéciale est porté à cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
Une majoration de 10 % est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R.341-29 alors applicable du même code : «La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. /(…) Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur, […] qu'en vertu de l'article R. 341-28 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, […] que le titre exécutoire a été notifié par LRAR le 2 juillet 2003 ; qu'en application de l'article R. 421-2 du CJA la requête est irrecevable car tardive ; […]
[…] L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans un délai de quinze jours (…). […] s'il en a été produit (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 341-28 de ce même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-27, […] Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. (…) » ; et qu'enfin aux termes de l'article R. 341-29 du code du travail : « La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2006-911 du 26 juillet 2006 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] qu'aux termes de l'article R. 341-34 du même code dans sa rédaction résultant du décret n°2005-381 du 20 avril 2005 : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, […] qu'enfin, l'article R. 341-29 du même code dispose que : « La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6. (…) » ;
Ainsi, l'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère est réprimé par l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». I). […] — Sur le plan administratif : (L'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère) Aux termes des articles L. 341-7 et R. 341-29 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d'acquitter une contribution spéciale au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). […]
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