L 8251-1 et L 8251-2 et R 8253-1 ; Décret art. 2, 4°). […] L 8253-1). […] Les contestations relatives à l'amende doivent être portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée (C. just. adm. art. R 312-16 nouveau ; Décret art. 4).
Lire la suite…R 8253-2, al. 2 ; Décret art. 2, 5°). À noter. […] Il doit lui remettre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte, puis justifier auprès de l'Offi et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ces obligations (C trav. art. R 8252-4 et R 8252-6). […] L 8253-1, al. 2). […] R 8253-2, al. 1 modifié). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-1 du code du travail et la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; […] O R D O N N E :
[…] 66-032-01 […] Vu la mise en demeure adressée le 9 septembre 2014 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant en deuxième lieu que l'article L. 8251-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] qu'aux termes des dispositions de L. 8253-1 de ce code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] que l'article R. 8253-1 du même code dispose : « La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. » ;
[…] pas de l'instruction que la requérante se soit acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R . 8252-6 et R . 8252-7 de ce même code ; […] la contribution spéciale ne saurait être réduite à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ou même à 2 000 fois ce taux en application des III ou II précités de l'article R. 8253 -2 du code du travail
La société vous invite donc à regarder ce qu'il en est en l'espèce, en comparant notamment les faits reprochés à la société, tels qu'ils ressortent des pièces du dossier, avec les taux forfaitaires prévus par les articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, cités dans l'arrêt attaqué, et plus particulièrement le montant de 15 000 fois ce taux puisque c'est lui qui a été retenu par l'OFII pour tenir compte du caractère réitéré de l'infraction commise par la société 3 . 3.1. […] L'article R. 8253-2 réintroduit enfin le plafond de 2 000 fois le taux horaire en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié. […]
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