Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 4 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 611-10, r. 341-8 et r. 364-1 alinea 2 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et insuffisance de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1382 du code civil, l 341-6 et r 364-1 du code du travail dans leur redaction a l'epoque des faits, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du code de procedure civile, violation de l'adage nemo x…, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;
En matière de contravention il suffit, en principe, pour l'application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté. Dès lors, l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas de nature à faire disparaître la contravention (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 341-6 et r 364-1 du code du travail ;