Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
R. 5221-1). […] L'employeur qui omet la vérification ou la déclaration encourt l'amende des contraventions de 5e classe (C. trav. art. R. 5224-1). […]
Lire la suite…[…] la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucune autre infraction que celle de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail. […] L. 8221-5 du code du travail et de défaut de vérification de l'existence d'une autorisation de travail prévue à l'article R. 5224-1 du code du travail. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « aux motifs qu'il résulte de l'article L. 8256-2 du code du travail que le fait pour toute personne, […] de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, […] sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; qu'il résulte en outre de l'article R. 5224-1 que le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, […]
[…] aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ». En vertu de l'article R. 5221-41 de ce même code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, […] il peut être exigé la production par l'étranger du document original. ». L'article R. 5224-1 du code du travail dispose que : « Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, […]
H... de ce qu'il envisageait de le 1 Loi n° 72-621 du 10-07-1976 2 Art L. 8253-1 du code du travail 3 https://www.ofii.fr/wp-content/uploads/2021/01/RAPPORT-DACTIVITE-OFII-2019-min.pdf Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En repartant de l'article R. 8253-3 du code du travail, […] Mais une telle incomplétude s'avère en l'occurrence d'autant plus problématique qu'elle empêchait l'intéressé de comprendre le montant de la sanction qui lui était infligée. […] R. 5224-1 du code du travail 24 Art. […]
Lire la suite…