Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En effet, en application de l'ancien article L 351-9-1 du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. Cette mesure n'est pas une mesure de simple economie.
Lire la suite…M Charles Miossec appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de l'article 131 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991, complete par le decret no 92-8 du 3 janvier 1992. […] en application de l'ancien article L 351-9 1o du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail ;
[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 351-4, […] Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, […]
[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 351-4, […] Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, […]
En effet, en application de l'ancien article L 351-9-1o du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. Cette mesure n'est pas une mesure de simple economie.
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