Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 4
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
L. 551-19 CJA). […] Le Conseil d'État décide qu'il n'entre pas dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du CJA, […] par combinaison des dispositions des art. […] Or la Cour, sans même se prononcer sur le degré de violence existant en Syrie, s'est bornée à rejeter cette demande au moyen d'une formule stéréotypée notant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites à l'audience ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de fonder les craintes énoncées au regard de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…Elle a ordonné un supplément d'instruction après audience en application de l'article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le juge n'a l'obligation de tenir compte d'une production tardive que lorsqu'elle contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction. […] Aux termes de l'article L. 733-5 du CESEDA « la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, […] A.... […] A... sur le fondement du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « II. […] X aurait formulé auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une demande tendant à l'octroi de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré par l'intéressé de ce que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière méconnaîtrait ces dispositions est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ;
[…] M. A D soutient que le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux objectifs de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE, qui peut être invoqué directement devant les juridictions administratives, étant inconditionnel et précis ; que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet devant examiner si la demande de réexamen du statut de réfugié comporte des éléments nouveaux et justifiés ; que le principe de non-refoulement de la convention de Genève est méconnu par l'arrêté, ainsi que les articles L. 513-2 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 335-01-03-01 […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. (…). L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document » ; qu'aux termes de l'article L. 731-2 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à
[…] ressortissant afghan, est entré en France le 10 juin 2017 et a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2019, sur le fondement du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) 1 , en raison des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Afghanistan du fait de la situation de violence aveugle qui prévalait dans la région. […] H... serait exposé, […] par un arrêt du 5 juillet 2023, a annulé la partie de ce jugement favorable à 1 Devenu désormais article L. 512-1 du même code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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