Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République.
L'article L. 723-1 du code rural (ancien 1002), modifié par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, […] l'article 1002 du code rural renvoyait à l'article 1235 du même code qui disposait que les caisses de mutualité sociale agricole pouvaient éventuellement se constituer en se soumettant aux prescriptions du code du travail concernant les syndicats professionnels. L'article L. 411-3 du code du travail précise que les fondateurs d'un syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et de la direction. […] En application de l'article R. 411-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, qu'un procureur de la République exige, à l'occasion du renouvellement des dirigeants d'un syndicat professionnel (en l'occurrence un syndicat local d'exploitants agricoles) que ce groupement dépose non seulement la liste nominative des dirigeants, conformément à ce que prévoit l'article L. 411-3 du code du travail, mais aussi une fiche individuelle d'état civil pour chacun d'entre eux. […] L'article R. 411-1 du code du travail dispose que communication en est faite au procureur de la République qui a pour mission de s'assurer que les conditions légales sont remplies, et notamment de vérifier la capacité des personnes chargées de l'administration du syndicat. […]
Lire la suite…[…] Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 411-3 et R. 411-1 du code du travail, des articles, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] 335- 01 […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 411 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 ° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] L. 351-10 et L. 351-10- 1 du code du travail . […] et qu'aux termes de l'article R. 411 […]
[…] 1°/ de M. […] le tribunal d'instance qui se contente de vérifier la capacité à agir du syndicat AGRHIP-CFDT et la qualité du secrétaire pour procéder à la désignation, sans examiner le contenu de la désignation litigieuse, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 411-3 du Code du travail; […] alors, enfin et de toute façon, que l'article R. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi qu'en l'espèce, il résultait de la notification litigieuse que le syndicat désignataire était domicilié dans la commune de Fontenay-sous-Bois, […]
En premier lieu, l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime institue une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis du comité national compétent. […] En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du CJA, l'article R. 2422-1 du code du travail, le premier alinéa de l'article 18, les premier, […]
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