Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile 30 Un organisme possède ces caractéristiques s'il : - a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts (article L. 2131-1 du code du travail) ; - a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi (articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail) ; - est à adhésion libre (article L. 2141-1 du code du travail). 40 D'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] rendue le 01 octobre 2010 […] En revanche, aucune disposition des statuts de l'UMIH 44-49 empêche son Président d'avoir pu lancer son action en justice, même sans autorisation des membres du Conseil d'administration. Pour autant, ce syndicat ne produit pas un récépissé de dépôt de ses statuts en mairie avec indication du nom de son dirigeant. Aussi, en application des articles L.2132-3 et R.2131-1 du Code du travail, son action est irrecevable. […] 1:
[…] Il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 et R. 2131-1 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration.
[…] — à titre principal , au visa de l'article 117 du Code de Procédure Civile, des articles L 2131-3 et R 2131-1 du code du travail, de l'article 31 du Code de Procédure Civile et de l'article L 2132-3 du code du travail de : […] Si l'article L 2335-1 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, il y a lieu de remarquer :
En second lieu, le syndicat doit être en règle avec les prescriptions des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du Code du travail prévoyant, notamment que : les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de celui-ci, […] De la même manière, une convention collective peut déroger aux seuils légaux visés par le législateur. […] [7] Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 01-60.641, inédit ; Cass. soc., 15 juin 2011, […]
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