Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 17 JORF 11 JUIN 1983
L'article L. 1237-5 du code du travail prévoit la faculté pour l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié (protégé ou non), […] un « étage » supplémentaire, en jugeant que la mise à la retraite par l'employeur doit en outre suivre la procédure en cas de licenciement d'un salarié, et notamment les dispositions de l'article R. 436-1 du code du travail (aujourd'hui reprises à l'article R. 2421-8) qui imposent la convocation du salarié à un entretien préalable. […] Par une autre décision du 26 octobre 2011, Société Total, n° 335755, […] l'avis du comité d'entreprise, prévu par les anciens articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail et aujourd'hui reprises à l'article L. 2421-3, […]
Lire la suite…Article R621-2-1 NOTA : Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, […] déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, […] les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. […] Article R621-8-2 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, […] instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Article R621-16 Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
Lire la suite…[…] 66-07-01-02 […] Vu la lettre en date du 27 mai 2010 par laquelle un moyen d'ordre public a été communiquée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 436-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé prévue à l'article R. 436-3 du même code, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail : « L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise » ; qu'il est constant qu'alors même que l'entretien est intervenu le jour même de la consultation du comité d'entreprise, […] 1
Un délai de deux jours séparant la convocation du salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail et la tenue de cet entretien doit être regardé comme suffisant pour permettre au salarié de préparer sa défense.
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 décembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 26 janvier 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, qui vise le code du travail, en particulier ses articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 436-1, et indique notamment que l'inspecteur du travail était tenu de rejeter la demande de la société MAGNA STEYR FRANCE en raison d'un vice de la procédure interne à l'entreprise, mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté ;
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, […] 7 la Cour a cependant marqué une limite en déduisant de ces articles du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. […] R. 436-1 du code du travail issu du décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; actuel art. R. 2421-3 26 CE, 6/2 SSR, 16 janvier 1987, B..., […]
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