Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 17 JORF 11 JUIN 1983
[…] Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; […] et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ; qu'à ce titre, l'autorité administrative doit examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié, comme le prescrit l'article R. 436-7 du code du travail désormais codifié sous l'article R. 2421-7 du code du travail ;
[…] Code CNIJ : 66-07-01-03-03 […] en premier lieu, que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé le refus d'autorisation de licenciement au motif que l'administration devait seulement contrôler la réalité du défaut d'assermentation ; qu'en effet, en vertu de l'article R. 436-7 du code du travail, qui est applicable quel que soit le motif du licenciement, […] Vu la lettre en date du 12 mars 2009, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 : […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 436-7 du code du travail alors en vigueur : « L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, […] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] qu'enfin, selon l'article R.436-1 de ce code : « L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1, ou, […]