Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
V, n° 411. 3 Articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] harcèlement moral et vice du consentement - Commentaire par Jean-Yves Frouin, La Semaine Juridique Social n° 15-16, 14 Avril 2020, 1099 11 Articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail 4 caractère libre et éclairé du consentement des parties à la rupture conventionnelle doit conduire l'inspecteur du travail à contrôler spécialement que celle-ci n'est pas déterminée par des pressions en lien avec l'exercice du mandat
Lire la suite…Dès lors que l'instance est engagée après la mise en place du CSE, les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ne s'appliquent plus aux frais d'expertise et aux frais de défense y afférents. […] Précision. […] La notion de « projet important » n'est pas définie par le code du travail et résulte de la jurisprudence. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50). […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 15 mars 2013 fixant la clôture de l'instruction au 16 mai 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, […]
[…] — que l'inspecteur n'a pas vérifié l'absence de lien entre le licenciement et les mandats exercés, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; […] qui devait être destinataire de la demande d'autorisation de licenciement et prendre la décision en découlant, en application des articles L. 2421-1 et L. 2421-10 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] en lui communiquant l'avis médical favorable du 9 septembre 2010 précité, par un troisième refus exprimé par courrier du 16 septembre 2010 ;
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 2017 et 16 août 2018, M. F… E…, représenté par M e A…, […] – la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012, dès lors que, d'une part, […] L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2421-3, R. 2421-8 à R. 2421-16 et L. 8112-1 du code du travail sans mentionner les textes applicables en cas de licenciement pour motif économique, et notamment les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 de ce code, […]
Les salariés qui en font partie ne sont pas directement visés par le code du travail comme bénéficiant du statut protecteur. Le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord professionnel la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. […] Ce délai est décompté selon les dispositions de l'article 641 du code de procédure civile et de l'article R. 1231-1 du code du travail. […] brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé (C. trav., art. R. 2421-7 et R. 2421-16). […] Les salariés exerçant le mandat d'administrateur d'une mutuelle, […]
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