Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-8.
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. (…) / En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. ; qu'aux termes de l'article R. 436-10 du même code, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, […]
[…] que, pour refuser à la société requérante l'autorisation de licencier M me X, l'inspectrice du travail, après avoir visé les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 412-18, et R. 436-1 à R. 436-10 du code du travail, a estimé que si la réalité du motif économique conduisant à la fermeture du site de Villebon (Essonne) consacré aux activités de chimie est établie, les efforts de reclassement apparaissent de pure forme et sont en tout état de cause insuffisants ; que l'inspectrice du travail a relevé que M me X n'a pas bénéficié d'une recherche individualisée de reclassement, […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […] ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. (…) / En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. ; qu'aux termes de l'article R. 436-10 du même code, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, […]
Article R621-8-2 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, […] si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, […] Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8. Article R621-10 Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, […] instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Article R621-16 Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
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