Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
[…] Considérant que l'autorisation de licenciement, qui vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2421-1 à L.2421-10, R. 2421-1 à R.2421-15, ainsi que les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, est suffisamment motivée en droit ; qu'en tout état de cause, […]
[…] termes de l'article L. 2411-1 du code du travail , […] que l'article L. 2421 -3 du même code prévoit que : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, […] qu'aux termes de l'article R. 2421 -8 du même code : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421 -3. (…) » ; […] que l'article R. 2421-15 […]
[…] Considérant que l'autorisation de licenciement, qui vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2421-1 à L.2421-10, R. 2421-1 à R. 2421-15, ainsi que les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, est suffisamment motivée en droit ; qu'en tout état de cause, […]
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 devrait infléchir cette jurisprudence extensive, le Code du travail procédant désormais à une approche capitalistique de la notion de groupe de reclassement, […] l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour présenter une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. La demande d'autorisation doit être accompagnée a minima du procès-verbal du CSE (C. trav. art R. 2421-10), […] il faut retenir l'établissement auquel le salarié se trouve rattaché pour sa gestion (Circ. […] R 2421-1, R 2421-10 et R 2421-15) ainsi que le ou les mandats détenus par le salarié (CE 20 mars 2009 n° 309195). À défaut, […]
Lire la suite…