Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 18 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] — vu les articles L.439-1 , L.132-19-1 et L.132-2 du code du travail, […] l' irrecevabilité du SICTAME à agir à l' encontre de ces dispositions tant en raison de la forclusion de l' article R.433-4 auquel renvoie l' article R.439-1 du code du travail , […] La B Générale du Travail ( CGT) considère que le syndicat SICTAME aurait dû saisir le Tribunal d' Instance de COURBEVOIE sur les dispositions de l' accord relatives à la désignation des membres du comité de groupe en application des dispositions de l' article R 439-2 du code du travail, […] constitue en réalité un contentieux électoral relevant de la compétence matérielle du Tribunal d' Instance de COURBEVOIE en application des dispositions de l' article R.439-2 du code du travail, […]
[…] d'une part, que l'article L. 132-2 du Code du travail, […] alors, d'autre part, que l'accord pris avec les organisations syndicales représentatives pour l'application des dispositions de l'article L. 439-3 du Code du […] le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, […] Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent encore au jugement d'avoir déclaré recevable le recours en annulation de la désignation des membres du comité de groupe BSN introduit par le SNICAM alors qu'en application des articles R. 439-2 et R. 433-4 du Code du travail, […]
[…] 2°/ M. Y…, […] partant, les résultats des élections au comité d'établissement du siège social et au comité central d'entreprise ; qu'en se référant au délai applicable aux contestations relatives à l'électorat, le tribunal d'instance a violé les articles R. 435-1 et R. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, […] en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que les dispositions de l'article R. 439-2 du Code du travail doivent nécessairement inclure toutes contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, quel que soit le mode de cette désignation ;