Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007
La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail et de l'emploi. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
Tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Désormais, depuis 1946, le droit syndical est reconnu à tous (article L.411 du Code du travail ; restent exclus toutefois les préfets et militaires). […] les membres doivent avoir des intérêts professionnels communs et les activités politiques, religieuses et commerciales leur sont en principe interdites). […] Ainsi est reconnu le droit pour tous les salariés au congé individuel de formation (article R.900 et suivants du Code du travail). […] articles 441-1 à 444-3 du Code du travail) : suite à une ordonnance du 17 août 1967 portant obligation sous certaines conditions d'une participation des salariés aux fruits de l'entreprise, […]
Lire la suite…Désormais, depuis 1946, le droit syndical est reconnu à tous (article L.411 du Code du travail ; restent exclus toutefois les préfets et militaires). […] les membres doivent avoir des intérêts professionnels communs et les activités politiques, religieuses et commerciales leur sont en principe interdites). […] Ainsi est reconnu le droit pour tous les salariés au congé individuel de formation (article R.900 et suivants du Code du travail). […] articles 441-1 à 444-3 du Code du travail) : suite à une ordonnance du 17 août 1967 portant obligation sous certaines conditions d'une participation des salariés aux fruits de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] en réponse, rappelle que l'accord litigieux a été déposé hors délai ce qui n'ouvrait droit à exonération que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt ( article L 441-2 alinéa 10, L 441-4 et L 441-6 du Code du travail) soit à partir du 1 er avril 2003 c'est à dire postérieurement au dépôt de l'avenant, intervenu le 28 février 2003. […] L'article R.441-1 du Code du travail dispose : […] L'article L.441-2 alinéa 1 et 11 dispose que : […] les accords intervenus en application de l'article L.441-1 doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise…'.
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. […] Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]
[…] La SAS LAGRANGE PRODUCTION n'est pas fondée à invoquer à l'appui de sa contestation les dispositions des articles L. 3313-3 et D 3313-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la nouvelle codification. […] Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article L. 441-2 du code du travail, alors applicables, disposent : […] De même, l'avenant numéro 2 conclu le 24 avril 2004 a été déposé tardivement le 4 juillet 2004, dès lors qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code du travail alors applicable, l'avenant modifiant l'accord en vigueur doit être déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante : R = (n – 7) × 65/0,6 + 35. […] Annexe technique de l'accord intéressement Branche recouvrement Année 2019 1. […] Conformément à l'article R. 441-1 du code du travail, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement. 2.1. […]
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