Article R441-4 du Code du travail

Article R441-3

Article R442-1

Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007

Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au sixième alinéa de l'article 2 de l'article L. 441-2 sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des établissements ou de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaires • 3

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1. DSN : le passage en phase 3 devient obligatoire au 1er janvier 2017Accès limité

LégiSocial

2. Au 1er janvier 2020, l’absence de rémunération pourra exonérer les employeurs de DSNAccès limité

LégiSocial

3. Reconduction Accord Intéressement 2024

Droits des salariés

[…] Il a été conclu le présent accord d'intéressement conformément aux dispositions des articles L441-1 à L 441-7 et R441-1 à R441-4 du Code du Travail. Article 1 – Préambule_________________________________________________________________________________ Cet accord est passé dans le cadre du chapitre I du titre IV du livre IV du Code du Travail. […] Sont assimilées à des périodes de présence les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, ainsi que les périodes visées aux articles L122-26, L122-32-1, L1225-17, […]

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Décisions • 9

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 avril 2017, n° 13/05211

[…] 4 […] à L.442-17 et R .442-1 à R .442-26 concernant la participation des salariés aux résultants de l'entreprise, et des articles L. 441 -1 à L.442-17 et R.441 -1 à R.441 -1 concernant l'intéressement des salaries à l'entreprise, […] les accords de participation et d'intéressement du 19 avril 1990 et en méconnaissant les dispositions du Code du travail , […] L. 441 -1 à L. 441 -7 et R. 441 -1 et R. 441-4 […]

2. Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2009, n° 09/00400Confirmation

[…] coupable d'G H SANS ORGANISATION DE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL, du 25/04/2007 au 01/07/2007, à LACQ, PAU (64), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du code pénal, 475-1 du code de procédure pénale, L 241-1, L 241-2, L 241-5, L 241-6, L 241-10-1, R 241-48, R 264-1 du Code du Travail, R.471-3 AL.1, L.441-2 AL.1, R.441-3, R.441-4 du Code de la sécurité sociale.

3. Tribunal Judiciaire de Vannes, Ctx protection sociale, 8 septembre 2025, n° 22/00051

[…] 4° Le décompte des effectifs prévu au 7° du IV de l'article R. 133-14 du présent code ; […] 1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime servant à déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles; […] 11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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