Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 3314-8 sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.
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[…] et ce dernier peut être mis en place selon un accord de branche, ou d'entreprise (article L3312-5 du Code du travail). Quand une entreprise présente un effectif de 50 salariés ou plus, le plan d'intéressement est déterminé un accord de branche professionnelle ou un accord d'entreprise avec le Comité Economique et Social (CSE) de l'entreprise. […] L'article L 3314-5 du Code du travail organise la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires, qui peut se réaliser de manière : • Uniforme, […] par conséquent, le total des salaires brut versé aux employés (article D 3314-1 Code du travail). […] Néanmoins, la loi assimile certaines absences à du temps de présence, […]
Lire la suite…[…] et ce dernier peut être mis en place selon un accord de branche, ou d'entreprise (article L3312-5 du Code du travail). Quand une entreprise présente un effectif de 50 salariés ou plus, le plan d'intéressement est déterminé un accord de branche professionnelle ou un accord d'entreprise avec le Comité Economique et Social (CSE) de l'entreprise. […] L'article L 3314-5 du Code du travail organise la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires, qui peut se réaliser de manière : • Uniforme, […] par conséquent, le total des salaires brut versé aux employés (article D 3314-1 Code du travail). […] Néanmoins, la loi assimile certaines absences à du temps de présence, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que contrairement à ce qui a été jugé en première instance, la répartition de la prime d'inventaire entre les salariés de l'unité de travail 'magasin' est conforme à l'article L 3314- 5 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3314-1 de ce code, qui fixent les modalités de calcul de l'intéressement, permettent d'instaurer une différence d'assiette de l'intéressement entre les unités de travail d'un même entreprise.Elle ajoute que les magasins constituent une unité de travail, qu'il est légitime que le personnel de l'unité de magasin, […] En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, […]
[…] et ce dernier peut être mis en place selon un accord de branche, ou d'entreprise (article L3312-5 du Code du travail). Quand une entreprise présente un effectif de 50 salariés ou plus, le plan d'intéressement est déterminé un accord de branche professionnelle ou un accord d'entreprise avec le Comité Economique et Social (CSE) de l'entreprise. […] L'article L 3314-5 du Code du travail organise la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires, qui peut se réaliser de manière : • Uniforme, […] par conséquent, le total des salaires brut versé aux employés (article D 3314-1 Code du travail). […] Néanmoins, la loi assimile certaines absences à du temps de présence, […]
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