Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
pendant 7 jours
L. 3121-27 à L. 3121-29). […] Les heures complémentaires du salarié à temps partiel L'article 5.2.1.3 annonce les heures complémentaires dans son intitulé sans en rien dire, et la convention renvoie pour le travail à temps partiel à un accord du 11 février 2019 qui n'est pas étendu (CCN EPNL chap. 5, section 3). […] L. 3123-28 et L. 3123-29). […]
Lire la suite…Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation du système d'IA à haut risque. […] Tout texte européen doit trouver dans les traités l'article qui donne à l'Union le pouvoir de l'adopter : c'est sa base juridique. […]
Lire la suite…[…] l'accord du 31 décembre 2002 n'est pas conforme à l'article L 212-4-6 du code du travail car le programme indicatif de la répartition du temps de travail pour la période de modulation ne lui a pas été communiqué par écrit, d'une part et l'employeur ne lui a pas notifié ses horaires de travail par écrit, d'autre part […] 2°- les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée
[…] En application des articles L 4141-1 et L 4141-2 du Code du travail, une obligation d'information et de formation sur les risques pour la santé et la sécurité pèse sur l'employeur. […]
[…] — avoir à CERGY et LA DÉFENSE en cette même qualité employé 135 salariés sous contrat de travail à durée déterminée à une rémunération inférieure à celle d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant ces mêmes fonctions, après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, L. 140-2 AL 2 du code du travail et réprimée par l'article L. 152-1-4 du même code, faits commis du 20 janvier 2002 au l8 avril 2005.
Les conditions normalement exigées par le code du travail En temps normal, la prime transport est réservée à deux catégories de salariés. La première regroupe ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (C. trav. art. L. 3261-3, 1°). […] L'interdiction de cumul avec la prise en charge des abonnements est également suspendue, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail. […] Pour un salarié qui recharge un véhicule électrique, les conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail restent donc applicables. […]
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