Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
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ARRÊT N° 06 DU 11 FÉVRIER 2015 COMPLEXE LE PARADIS c/ ABDOULAYE NDIAYE CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS D'EXISTENCE – LIEN DE SUBORDINATION – IMPRÉCISION DES ÉLÉMENTS DE FAITS – DÉFAUT DE BASE LÉGALE – CAS Ne met pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L 2 du code du travail, une cour d'appel, qui pour qualifier les relations entre les parties de contrat de travail, énonce que le contrat de gérance n'épouse pas les contours de la location-gérance sans préciser les éléments qui lui permettent de retenir le lien de subordination. […] La Cour suprême, […]
Lire la suite…[…] l'obligation de n'utiliser que les outils de travail mis à sa disposition, la délivrance d'un ordre de mission pour participer à un séminaire, a retenu qu'il existe un lien de subordination entre les parties qui ont entendu faire régir leurs relations par des dispositions du code du travail […] , dit CORAF, a saisi le tribunal du travail, à la suite de la rupture des relations de travail aux fins de paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'arriérés de salaires ; Sur les premier et second moyens réunis tirés de la violation des articles L2, L117, L150 et L153 du code du travail ; Attendu que, […]
Lire la suite…[…] l'accord du 31 décembre 2002 n'est pas conforme à l'article L 212-4-6 du code du travail car le programme indicatif de la répartition du temps de travail pour la période de modulation ne lui a pas été communiqué par écrit, d'une part et l'employeur ne lui a pas notifié ses horaires de travail par écrit, d'autre part […] 2°- les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée
[…] En application des articles L 4141-1 et L 4141-2 du Code du travail, une obligation d'information et de formation sur les risques pour la santé et la sécurité pèse sur l'employeur. […]
[…] — avoir à CERGY et LA DÉFENSE en cette même qualité employé 135 salariés sous contrat de travail à durée déterminée à une rémunération inférieure à celle d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant ces mêmes fonctions, après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, L. 140-2 AL 2 du code du travail et réprimée par l'article L. 152-1-4 du même code, faits commis du 20 janvier 2002 au l8 avril 2005.
A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui a ordonné la mise en liberté pro- visoire des prévenus détenus suivant un mandat d'arrêt n'ayant fait l'objet d'aucune motivation en violation de l'article 452 du CPP. […] En application des dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA, le pourvoi en cassation en matière pénale relève des juridictions nationales. […] en ce que la Cour d'Appel a déclaré coupables les demandeurs, alors qu'ils n'étaient pas gérants de la SARL, mais simplement des em- ployés au sens de l'article L 2 du Code du travail ; Vu ledit texte ; Attendu que selon ce texte, « encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, […]
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