Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 () JORF 3 août 2001
L'attestation est délivrée par l'inspecteur des impôts dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats afférents à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.
Lorsque aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'inspecteur du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
Toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
[…] à lui seul, l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M. […] Il soutient qu'un accord existait chez EXEKIA et que, […] au nombre de ceux-ci, figurait cette attestation spéciale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-13 et R. 442-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable en 2000 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa […] 1382 et L. 122-16 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-40.510 et M 04-40.552 ; […] quand il incombait à la société Bigard de faire connaître l'assiette de la participation à laquelle pouvait prétendre le salarié après le redressement, la cour d appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; […] doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'à supposer que le litige ait été effectivement de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 442-26 du code du travail, comme l'a envisagé la cour d appel en énonçant qu'en tout état de cause, […]
Dès lors, viole les articles L. 442-2 et L. 442-13 du code du travail, devenus L. 3324-1 et L. 3326-1, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant à la liquidation de ses droits à la participation, […] qu'en faisant référence aux « documents fiscaux produits par la société EXEKIA » sans préciser si, au nombre de ceux-ci, figurait cette attestation spéciale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-13 et R. 442-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable en 2000 ;
[…] L'attestation prévue à l'article L. 442-13 du code du travail alors en vigueur (devenu article L. 3326-1 du code du travail), aux termes duquel, pour déterminer la réserve spéciale de participation des salariés dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, […] L'article R. 442-22, dernier alinéa, […] Cependant, force est de relever que l'attestation rectificative a été prise en application des dispositions législatives et réglementaires du code du travail, et notamment de l'article R. 422-2, dernier alinéa, (devenu D. 3325-4) qui prévoit expressément la possibilité de prendre une telle attestation. […] Il en résulte que l'article R. 442-5, 2°, […]
[…] et L. 44217 du code du […] Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 20101330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 33233 au plus tard le 1er janvier 2013. Nota : Conformément au VI de l'article 155 de la loi n° 2019486 du 22 mai 2019, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 44213 et R. 442 22 du Code du travail […]
Lire la suite…