Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 3 () JORF 26 octobre 2007
Les anciens salariés de l'entreprise, lorsqu'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2, peuvent continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de leur ancienne entreprise. Sauf dans ce cas, les anciens salariés qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.
(Articles L441.1 à 8 du code du travail). Préambule A) Caractéristiques de l'intéressement – principes généraux 1/ L'intéressement versé aux salariés n'a pas de caractère de rémunération au sens de l'article L 242.1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale. […] B) Respect préalable des institutions représentatives Conformément à l'article L441.1 du code du travail, l'entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel. […] visées à l'article L 122.32.1 du code du travail). […] Conformément à l'article R 443.8 du code du travail, lorsqu'un plan d'épargne existe dans l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir qu'il résulte des dispositions du 18° de l'article 81 du code général des impôts et de l'article R. 443-8 du code du travail que le bénéficiaire d'une prime d'intéressement ne peut bénéficier d'aucune exonération si cette prime n'est pas versée dans les quinze jours suivant sa perception sur le plan d'épargne d'entreprise ; qu'en l'espèce, ce versement aurait dû intervenir au plus tard le 4 avril 2004 ; que la requérante a produit spontanément, […]