Article R443-8 du Code du travail
Article R443-7
Article R443-8-1
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Les objectifs de l'épargne salarialeAccès limité
Le Moniteur · 21 juillet 2005

2SOINS ET SANTE (Siège)
Droits des salariés

(Articles L441.1 à 8 du code du travail). Préambule A) Caractéristiques de l'intéressement – principes généraux 1/ L'intéressement versé aux salariés n'a pas de caractère de rémunération au sens de l'article L 242.1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale. […] B) Respect préalable des institutions représentatives Conformément à l'article L441.1 du code du travail, l'entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel. […] visées à l'article L 122.32.1 du code du travail). […] Conformément à l'article R 443.8 du code du travail, lorsqu'un plan d'épargne existe dans l'entreprise, […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2012, n° 0807662Rejet

[…] Il fait valoir qu'il résulte des dispositions du 18° de l'article 81 du code général des impôts et de l'article R. 443-8 du code du travail que le bénéficiaire d'une prime d'intéressement ne peut bénéficier d'aucune exonération si cette prime n'est pas versée dans les quinze jours suivant sa perception sur le plan d'épargne d'entreprise ; qu'en l'espèce, ce versement aurait dû intervenir au plus tard le 4 avril 2004 ; que la requérante a produit spontanément, […]

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