Entrée en vigueur le 3 août 2001
Est créé par : Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'évaluation doit être effectuée par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les cinq ans.
Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines difficultés liées à la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001. […] proposés aux salariés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) défini à l'article L. 443-1 du code du travail ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) tel que défini à l'article L. 443-1-2 du même code dans sa rédaction applicable avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] Comme le précise l'article R. 443-8-1 du code déjà cité, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-2 du code du travail : « Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 443-8-1 du même code : « Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 ou L. 443-1-2 comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, […]
[…] 443 - 1 - 1 du code du travail mentionnant « la nature des sommes qui peuvent être versées », […] que le raisonnement de l'administration selon lequel l'article R. 443-8-1 du code du travail impose que la valeur des titres de l'entreprise acquis par les salariés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise soit déterminée au moyen des méthodes prévues par l'article L. 443 -5 du même code, […] enregistré le 8 octobre 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article R […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 443-5, R 442-8 et R. 443-8-1 du code du travail, lequel précise que le contrôle effectué consiste à vérifier que l'évaluation des actions effectuée à la date du 14 décembre 2004, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de cette société a été effectuée selon une méthode respectant les règles définies à l'article L. 443-5 du code du travail ; qu'il en est résulté une valeur unitaire du titre LEK M&A au 31 décembre 2004 de 11,006 euros ; […]