Article R3332-22 du Code du travail
Article R3332-21-6Article R3332-23
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 3

[…] de déclarer son appel recevable et bien fondé, vu les articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, […] R3332-23 du Code du travail, vu l'absence de valorisation des actions de MAAF Assurances SA et MAAF Vie en méconnaissance de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale codifiée à l'article L3332-20 du Code du travail, […] Considérant que l'article R3332-22 du code de travail sur l'évaluation des titres renvoie aux méthodes définies à l'article précédent ; que l'article R.3332-23 du Code du travail prévoit que les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137, InéditRejet

[…] X… qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 443-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de cet accord, et les dispositions de l'accord collectif du 10 mai 1995 ; […] la cour d'appel a violé l'article R. 3332-3 du code du travail ; […] L3332-20, R 3332-22 et R 3332-23 du code du travail; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-20 du code du travail : « Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210, Publié au bulletinCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] défaut d'information d'un salarié n'est pas l'inopposabilité de l'accord'', la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3332-1, R. 3332-2 et L. 3332-7 du code du travail ; […] 22. […] 4°) ALORS encore QUE selon les dispositions d'ordre public de l'article R.3332-22 du code du travail, « lorsque les instruments de placement d'

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