Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20, sans préjudice des dispositions légales spécifiques qui fixent les conditions de détermination de la valeur de ces titres.
[…] de déclarer son appel recevable et bien fondé, vu les articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, […] vu l'absence de rapport d'expertise effectué dans l'année malgré d'évolution substantielle de la valeur des actions, ni dans les 5 ans de la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 en méconnaissance de l'article R3332-23 du Code du travail, […] — Le FCPE MAAF PARTICIPATIF 1 le 22 novembre 2002 ; […] Considérant que l'article R3332-22 du code de travail sur l'évaluation des titres renvoie aux méthodes définies à l'article précédent ; que l'article R.3332-23 du Code du travail prévoit que les titres sont évalués par l'entreprise, […]
[…] les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, […] la cour d'appel a violé l'article R. 443-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de cet accord, […] la cour d'appel a violé l'article R. 3332-3 du code du travail ; […] — Le FCPE MAAF Participatif Ile 22 novembre 2002 […] R 3332-22 et R 3332-23 du code du travail; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-20 du code du travail : « Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, […] Considérant que l'article R3332-22 du code de travail sur l'évaluation des titres renvoie aux méthodes définies à l'article précédent; que l'article R.3332-23 du Code du travail prévoit que les titres sont évalués par l'entreprise, […]
[…] de base légale au regard des articles L. 3332 -1, R. 3332 -2 et L. 3332 -7 du code du travail ; […] L. 3141- 22 et L. 3141-26 du code du travail : […] invoquant les dispositions des articles R 3332 -3 du code du travail , […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.3332 -2 du code du travail et 1134 du code civil ; […] en violation des prescriptions de l'article R3332 -23 du code du travail […]