[…] T R I B U N A L […] Des réunions du comité central d'entreprise sur cette question se sont ainsi tenues les 8 juin, 15 juin, 15 septembre et 13 octobre 2011. […] Il fait par ailleurs valoir qu'il résulte des dispositions spécifiques du code du travail, et notamment de l'article R. 713-8 du code du travail, que les dispositions relatives au licenciement économique ne sont pas applicables au sein des industries électriques et gazières.

[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 novembre 2012 au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail que les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14 du code du travail demeurent en vigueur, dans leur rédaction applicable à la date de publication dudit décret ; ainsi que le relève M. X la nouvelle numérotation du code du travail est intervenue à droit constant ; dans ces conditions, elles sont bien fondées à se prévaloir des dispositions de l'article R. 713-8 du code du travail ;