Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
[…] 05/07726 […] qui l'a privé notamment des cours relatifs au logiciel AMADEUS, l'a empêché de trouver un stage pratique et lui a occasionné un préjudice matériel résultant de l'absence de rémunération pendant la période d'exclusion et après le 5 février 2005, date à laquelle il devait partir, […] C. n'a respecté ni la procédure disciplinaire prévue aux articles R 922.5 et suivants du Code du travail, ni la convention de stage signée avec le Ministère de l'emploi et de la solidarité qui prévoyait que “le prestataire s'engage pendant le stage à ne prononcer d'exclusion temporaire ou définitive à l'encontre d'un stagiaire qu'après s'être assuré de l'accord écrit du Directeur départemental du travail, […]
[…] Par conclusions notifiées le 10 juin 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Monsieur [R] demande à la cour de statuer en ce sens, au visa des articles L 434-1 du code de l'éducation, R 922-5 du code du travail et 1240 du code civil : […] — 5 000 euros, au titre de la perte de chance, […] Monsieur [R] a été informé des griefs retenus contre lui par lettres du 05 avril 2017 (comportement s'apparentant à du harcèlement moral), et du 07 avril 2017 (attitude qui n'est pas en adéquation avec les exigences de l'organisme de formation en matière de communication entre apprenants et respect de la vie privée), émanant du directeur du centre de formation, qu'il ne conteste pas avoir reçues.
[…] représentée par M e Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R.268 […] Dès lors, le changement proposé par Monsieur X n'était pas acceptable pour l'organisme de formation qui se devait de faire respecter l'alternance des deux sortes de stage prévus par arrêté ministériel (article 3 de l'arrêté du 23 Septembre 1999), d'autant que la longueur du stage professionnel est plus importante (5 mois) que celle du stage de découverte (3 mois). […] Mais conformément aux dispositions de l'article R 922-5 du code du travail, la sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée, […]