[…] — il méconnait le principe du contradictoire car l'objet de l'entretien du 6 octobre 2023 ne lui a été dévoilé qu'au cours de celui-ci et il ne lui a pas été indiqué qu'il pouvait être assisté d'un conseil ; […] Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] Aux termes de l'article R. 6352-6 du même code, dans sa version applicable : » La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. / Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, […]

[…] Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] En vertu de l'article R. 6352-6 du même code : « La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. / Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, […] En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, […] La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M me A… sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.