Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
[…] 5°) de mettre à la charge du CFA la somme de 2 000 euros, au profit de M e Rousseau en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions de l'article R. 6352-5 du code du travail dès lors que, d'une part, […] Aux termes de l'article D. 6352-26 du code du travail : " Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : / 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; […] Aux termes de l'article R. 6352-3 du même code : » Constitue une sanction toute mesure, […]
[…] ARRÊT DU 03/05/2022 […] A R R Ê T […] M. [D] fait valoir, au visa des articles 901 à 916 du code de procédure civile, spécialement l'article 907, […] spécialement les articles 802 et 803 du code de procédure civile que la communication, 5 ans après le début de l'instance, […] L 6353-7, 6354-1 et suivants et R 6352-3 à R 6352-8 du Code du travail du Code du travail relatifs aux actions de formations préalables au recrutement pour soutenir que la sous-traitante de cette action a été gravement défaillante, […] en contravention avec les dispositions des articles R.6352-5 et R.6352-76du code du travail qui imposent une procédure contradictoire lorsqu'une sanction est envisagée dans le cadre d'une formation.
[…] faute de comporter, dans ses visas, l'analyse des moyens soulevés par les parties, en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] 5. Considérant que, par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, […] une mesure d'exclusion temporaire de la formation, du jeudi 11 février 2010 au vendredi 19 février 2010 inclus, aux motifs que l'autorité disciplinaire n'avait pas au préalable, en méconnaissance notamment des prescriptions des articles R. 6352-4 et R. 6352-5 du code du travail et de l'article D. 423-10 du code de l'éducation, informé l'intéressée des griefs retenus contre elle, ni convoqué celle-ci à un entretien et recueilli ses explications, ni, […]