Article R6352-5 du Code du travail
Article R6352-4Article R6352-6
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

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Décisions • 22

[…] 5°) de mettre à la charge du CFA la somme de 2 000 euros, au profit de M e Rousseau en application des dispositions combinées des articles […] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions de l'article R. 6352-5 du code du travail dès lors que, d'une part, […] Aux termes de l'article D. 6352-26 du code du travail : " Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : / 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; / 2° Soit de centres collectifs par des organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, […] Aux termes de l'article R. 6352-3 du même code : » Constitue une sanction toute mesure, […]

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2. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 3 mai 2022, n° 19/01017Infirmation

[…] ARRÊT DU 03/05/2022 […] A R R Ê T […] [D] fait valoir, au visa des articles 901 à 916 du code de procédure civile, spécialement l'article 907, […] spécialement les articles 802 et 803 du code de procédure civile que la communication, 5 ans après le début de l'instance, […] L 6353-7, 6354-1 et suivants et R 6352-3 à R 6352-8 du Code du travail du Code du travail relatifs aux actions de formations préalables au recrutement pour soutenir que la sous-traitante de cette action a été gravement défaillante, […] en contravention avec les dispositions des articles R.6352-5 et R.6352-76du code du travail qui imposent une procédure contradictoire lorsqu'une sanction est envisagée dans le cadre d'une formation.

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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 mars 2016, 14VE01075, Inédit au recueil LebonRejet

[…] faute de comporter, dans ses visas, l'analyse des moyens soulevés par les parties, en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] 5 octobre 2009 au 29 mai 2010 au lycée Gustave Eiffel de Massy, en vue de la préparation du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » ; que, par une décision du 10 février 2010, […] du jeudi 11 février 2010 au vendredi 19 février 2010 inclus, aux motifs que l'autorité disciplinaire n'avait pas au préalable, en méconnaissance notamment des prescriptions des articles R. 6352-4 et R. 6352-5 du code du travail et de l'article D. 423-10 du code de l'éducation, informé l'intéressée des griefs retenus contre elle, […]

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Document parlementaire • 0

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